| ART. 51 TERDECIES A | N°657 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°657
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 51 TERDECIES A
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’avise »
les mots :
« avise la personne intéressée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.