Amendement de précision : les dispositions visées du code (le chapitre 1 du titre XII du livre premier de la septième partie) ne sont pas relatives à un « établissement » mais au « conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge » de Guyane, créé par la loi du 27 juillet 2011.

Il convient de signaler que cette disposition restera inopérante tant que ce conseil consultatif n’aura pas été dotée de la personnalité morale.