| ART. 18 | N°668 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°668
présenté par
| M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles exercent les fonctions de l’autorité administrative mentionnée à l’alinéa précédent et au I des articles L. 412‑6 et L. 412‑7, en application de l’article L. 412‑12‑1, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et le département de Mayotte peuvent, par arrêté, fixer parmi les actions mentionnées aux a et d, et le cas échéant, au c du 3° de l’article L. 412‑3, les modalités générales de partage des avantages applicables aux activités soumises à déclaration après avis de l’Agence française pour la biodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’équité et d’efficacité et afin de répondre à l’attente de décentralisation pleine et entière du dispositif APA en Outre-mer, il est nécessaire de permettre aux collectivités ultramarines, lorsqu’elles sont compétentes en application de l’alinéa 111 de l’article 18 du présent texte, de fixer elles mêmes les modalités de partage des avantages sur leurs territoires.