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ART. 51 QUATER AA | N°689 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°689
présenté par
M. Plisson, Mme Got, M. Mesquida, M. Sauvan, M. Roig, M. Bouillon, M. Buisine, M. Demarthe, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Lousteau, M. Pellois et M. Verdier |
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ARTICLE 51 QUATER AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action de groupe ne doit pas être le monopole des associations de protection de l’environnement.
Si des personnes souhaitent se regrouper pour agir en justice, elles doivent pouvoir le faire librement sans avoir à passer par les associations de protection de l’environnement.