| ART. 47 | N°751 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°751 (Rect)
présenté par
| Mme Gaillard |
----------
ARTICLE 47
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« durée »,
insérer le mot :
« totale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel permettant la sécurisation juridique de l’article.