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ART. 4 TERN°771

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°771

présenté par

M. Beffara

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ARTICLE 4 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de cet article est déjà couvert par l’article 4bis (insertion d’un alinéa 3 bis après le 3° du I de l’article L 611‑19 du code de la propriété intellectuelle).