| ART. 51 QUATER AA | N°792 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°792
présenté par
| M. Douillet |
----------
ARTICLE 51 QUATER AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action de groupe ne doit pas être le monopole des associations de protection de l’environnement.
Si des personnes souhaitent se regrouper pour agir en justice, elles doivent pouvoir le faire librement sans avoir à passer par les associations de protection de l’environnement.