| ART. 5 A | N°796 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°796
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 5 A
A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« du ministre chargé de la chasse. Il donne son avis sur les moyens propres à :
« 1° Préserver la faune sauvage ;
« 2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ;
« 3° Améliorer les conditions d’exercice de la chasse.
« Le conseil est consulté sur les projets de loi et de décret modifiant les dispositions législatives et réglementaires du présent titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de préciser dans cet article quels sont les textes devant faire l’objet d’une consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS). D’une part, il semble plus logique que le CNCFS n’exerce de fonction consultative qu’auprès du seul ministère de la chasse. Par ailleurs, il convient de définir plus précisément les sujets sur lesquels le CNCFS peut apporter son avis. Tel est l’objet de cet amendement.