| ART. 33 A | N°801 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°801
présenté par
| Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 33 A
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qu’elle détermine »
les mots :
« d’un an au plus à compter de la constatation du non-respect de ces obligations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner un délai de mise en demeure de satisfaire aux obligations de compensation.