| ART. 53 TER | N°804 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°804
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 53 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à permettre aux gardes-chasse particuliers et aux agents de développement de la fédération départementale des chasseurs de saisir les objets ayant servi à la commission des infractions.
La saisie est une prérogative importante de police judiciaire qui constitue une atteinte au droit de propriété. Normalement, elle doit respecter un principe de nécessité et de proportionnalité. Seul un nombre limité d’agents disposent de tels pouvoirs, comme les officiers de police judiciaire, après avoir suivi une formation spécifique. Ce n’est pas le cas des gardes particuliers, dont le contrôle de l’activité reste semble-t-il limité par l’Etat.
Il convient donc de supprimer cette disposition.