| ART. 51 QUATER AA | N°811 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°811
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 51 QUATER AA
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’action peut également porter sur les atteintes à l’environnement qui n’ont pas eu de répercussions sur un intérêt humain particulier mais affectent un intérêt collectif légitime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, l’action de groupe porte sur le dommage qui serait causé à l’environnement et qui n’aurait pas eu de répercussion directe sur une personne physique ou morale. Il s’agit de permettre aux personnes de se regrouper pour la défense d’un intérêt collectif légitime. Par exemple cela permettrait à des personnes de se regrouper pour faire cesser une pollution de l’air, de l’eau, des sols sans que cela leur porte un préjudice direct.