| ART. 33 A | N°815 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°815
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 33 A
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elles sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci en évitant au maximum leur morcellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les critères relatifs aux mesures de compensation doivent inclure le principe que ces mesures doivent être réalisées in situ ou à proximité du site endommagé. Ce principe permet de garantir que les mesures de compensation mises en oeuvre contribuent à la continuité écologique. Par ailleurs, il est indispensable d’inscrire dans la loi que ces mesures de compensation doivent éviter au maximum le morcellement, afin de garantir l’efficacité maximale du processus de compensation.