| ART. 68 SEXIES | N°82 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Sermier, M. Vitel, M. Abad, M. Lazaro, M. Fromion, M. Salen et M. Furst |
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ARTICLE 68 SEXIES
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La bonne rédaction de l’article L. 341‑6 qui subordonne les autorisations de défrichement à certaines conditions, empêche de miter chacune de ces conditions en créant des exemptions spécifiques soit sur la nature des redevables de l’indemnité, soit sur les obligations de reboisement. Cela a été rappelé en commission du développement durable par madame le rapporteur.
En conséquence, cet amendement vise à créer une seule et unique exception au conditionnement de l’autorisation par le préfet fixé à l’article L. 341‑6 : cette exception ne pourra concerner que les personnes inscrites au registre susmentionné.