| ART. 4 QUINQUIES | N°822 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°822
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 4 QUINQUIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au second alinéa de l’article L. 315‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir une avancée obtenue au Sénat qui permettait de faciliter l’échange des semences entre agriculteurs.
Il s’agit d’échange non commercial de semences. Cette proposition ne fait pas concurrence à la vente de semences.
Elle ne concerne que de semences non brevetées. Ainsi, le libre échange des semences ne conduira pas comme le disent certains à déconsidérer le travail des semenciers et à nuire au commerce extérieur.