| ART. 33 A | N°827 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°827
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 33 A
À l’alinéa 20, après le mot :
« ordonner »,
insérer les mots :
« le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 0,5 % du montant total estimé des travaux, ouvrages ou opérations ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner davantage d’effectivité aux mesures de compensation en les assortissant d’une obligation de résultat.
Il s’agit de confier à l’autorité administrative, en plus du pouvoir d’exécution d’office dont elle dispose, la possibilité d’ordonner le paiement d’astreintes journalières.
L’astreinte proposée, indexée sur le montant des travaux donnant lieu à l’obligation de compensation, respecte le principe de proportionnalité qui s’applique aux mesures de police administrative.