| ART. 36 QUINQUIES A | N°835 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°835
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 36 QUINQUIES A
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2017, la surface des places de stationnement imperméabilisées compte pour le double de leur surface. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’imperméabilisation des sols en milieux urbains (routes, parkings...) pose problème, en réduisant notamment les fonctions écologiques des sols comme l’infiltration, la filtration et l’oxygénation.
Cet amendement propose donc que les surfaces de parking en revêtement imperméable comptent pour le double de leur surface, afin de réduire leur emprise au sol.
Cet amendement devrait en outre encourager les revêtements de surface et aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés visant cet objectif de préservation des sols.