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ART. 32 BIS BA | N°843 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°843
présenté par
Mme Le Dain et M. Le Déaut |
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ARTICLE 32 BIS BA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’avère que la domanialité publique ne semble pas, à l’usage, plus pertinente pour la gestion et l’entretien des espaces naturels sensibles. Le régime foncier de droit privé (de type « domaine privé de l’État", comme l’est le Conservatoire du Littoral par exemple) permet une meilleure réactivité et une plus forte capacité à une gestion effective pertinente. Notamment du fait des contraintes réglementaires et juridiques qu’impose une gestion de droit public.