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ART. 49 | N°860 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°860
présenté par
Mme Gaillard |
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ARTICLE 49
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le second alinéa de l’article 713 du code civil est ainsi rédigé :
« Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :
« 1° Pour les biens situés dans les zones définies à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu’il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code, lorsqu’il en fait la demande, ou à défaut, à l’État ;
« 2° Pour les autres biens, à l’État. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.