| ART. 49 | N°863 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°863
présenté par
| M. Vlody, M. Azerot, M. Claireaux et M. Serville |
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ARTICLE 49
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« lacustres »,
insérer les mots :
« ou au département » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« lacustres »,
insérer le mot :
« , au département ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« lacustres »
insérer les mots :
« , du département ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« lacustres »
insérer les mots :
« , par le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’élargir aux Départements la faculté de devenir attributaire de « biens vacants et sans maître ».
Les Départements mènent en effet une politique de maîtrise foncière des espaces naturels sensibles et pourraient trouver intérêt, en effet, à devenir propriétaires de tels biens.
Ces derniers couvrent à la Réunion plusieurs milliers d’hectares, dont 900 ha de forêts primaires inscrites au patrimoine mondial de l’UNESCO.