Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 2N°903

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°903

présenté par

Mme Gaillard

----------

ARTICLE 2

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Le principe de non régression selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à inscrire parmi les grands principes du code de l’environnement, à l’article L. 110‑1, le principe de non-régression.