| ART. 33 A | N°907 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°907
présenté par
| Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 33 A
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« priorité »,
insérer les mots :
« , en premier lieu, ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , en second lieu sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret, afin d’assurer leur réhabilitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre prioritaire de la compensation sur le site endommagé paraît évidente. Aussi, il est proposé de flécher dans un second temps les mesures de compensation sur des friches, afin d’en assurer une réhabilitation écologique, qui aura un réel intérêt collectif.