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| ART. 4 | N°913 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°913
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 131‑11 »
la référence :
« L. 131‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.