Les détenteurs de collection seront principalement concernés par le Titre IV pour leur activité de mise en collection de ressources génétiques, qui devra donner lieu à la procédure de déclaration prévue à l’article L. 412‑5. Cette étape est importante pour assurer une bonne traçabilité des ressources génétiques qui ont été prélevées sur le territoire national.

L’amendement proposé vise à avoir recours à un décret simple plutôt qu’un décret en Conseil d’État, et à englober l’ensemble des détenteurs de collections scientifiques et non les seules sociétés savantes.