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| ART. 18 | N°918 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°918
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 62, après le mot :
« acquises »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à protéger la confidentialité des résultats d’une recherche susceptible de conduire à la mise sur le marché d’un nouveau produit issu de celle-ci, et qui à ce titre relèvent du secret industriel et commercial, qu’il s’agisse d’une recherche menée par des chercheurs académiques ou par une entreprise.