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| ART. 33 AA | N°925 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°925
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 33 AA
Substituer aux mots :
« indépendant à la demande de l’autorité compétente »
les mots :
« extérieur à la demande de l’autorité compétente, choisi en accord avec elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la tierce expertise dans le cadre de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, en instaurant un dialogue entre le pétitionnaire et l’administration quant au choix de l’organisme qui sera chargé de mener ladite tierce expertise.
Par ailleurs, l’amendement supprime la référence aux termes d’organisme indépendant qui sous-entendait que l’administration était partiale dans ses décisions.