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ART. 51 TER A | N°926 (Rect) |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°926 (Rect)
présenté par
Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 51 TER A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° D’interdire le dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dragage des coraux a des conséquences sur l’environnement extrêmement graves. Il ne faut pas oublier que les récifs coralliens jouent un rôle essentiel dans la protection des côtes dont ils contribuent à réduire l’érosion. Par ailleurs, ils constituent un important réservoir de biodiversité et rendent d’importants services écosystémiques qui conditionnent l’activité de pêche.
Or, à l’heure où des projets portuaires outre-mer portent un coup fatal aux récifs coralliens, il convient que la France s’engage sans hypocrisie dans la défense de ces réservoirs de biodiversité.