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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 18N°930

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°930

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 18

Supprimer l’alinéa 26.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les espèces domestiquées et cultivées ainsi que les espèces sauvages apparentées sont clairement définies dans la loi. Il n’est donc pas nécessaire d’introduire une définition pour les espèces sauvages, qui sont déjà définies comme les espèces n’appartenant pas aux deux autres catégories. Il est donc proposé de supprimer cette définition qui n’apporte pas d’éléments complémentaire. De plus, la référence aux traités internationaux ratifiés par la France est peu claire.