| ART. 2 BIS | N°933 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°933
présenté par
| M. Cinieri |
à l'amendement n° 695 de Mme Gaillard
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 7, après le mot :
« atteinte »,
insérer les mots :
« grave et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement restreint le champ d’application de l’article 2 bis. Il s’inscrit en résonance avec les travaux du Sénat et envisage une graduation de la compensation à fournir en fonction de la gravité du dommage causé à l’environnement.