| ART. 2 BIS | N°940 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°940
présenté par
| M. Cinieri |
à l'amendement n° 695 de Mme Gaillard
----------
ARTICLE 2 BIS
Après le mot : « profit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« de l’Agence française pour la biodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement liquide l’astreinte au profit de l’Agence française pour la biodiversité
Dans sa rédaction actuelle, l’article n’est pas cohérent avec l’objectif poursuivi.
Dans la mesure où le préjudice écologique ne constitue pas un préjudice personnel, il ne convient pas de liquider l’astreinte au profit du demandeur.