| ART. 2 BIS | N°941 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°941
présenté par
| M. Cinieri |
à l'amendement n° 695 de Mme Gaillard
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ARTICLE 2 BIS
I. – Après le mot : « ans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« à partir de la réalisation du préjudice. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement applique la prescription de responsabilité de droit commun. En effet, l’article fixe des délais de prescription différents de ceux prévus dans le code de l’environnement , et de fait complexifie la lecture des prescriptions civiles.
De fait, il convient de prévoir que le point de départ de la prescription de trente ans est fixé à la date de réalisation du préjudice. Tel est l’objet de cet amendement