| ART. 2 BIS | N°942 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°942
présenté par
| M. Cinieri |
à l'amendement n° 695 de Mme Gaillard
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ARTICLE 2 BIS
I. – À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« trente ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de prescription civile de droit commun est de 30 ans. Il convient de ne pas le dépasser.