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| ART. 32 BIS BA | N°945 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°945
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 32 BIS BA
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des terrains relevant du régime forestier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure les forêts situées sur des terrains "espaces naturels sensibles" du champ de la possibilité donnée aux collectivités de choisir d'incorporer ou de ne pas incorporer les ENS acquis par préemption dans leur domaine public, afin que l'application du régime forestier à ces forêts ne soit pas remise en question.