| ART. 2 BIS | N°946 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°946
présenté par
| M. Philippe Vigier |
à l'amendement n° 695 de Mme Gaillard
----------
ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 21, substituer au nombre :
« cinquante »
le nombre :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement réduit le délai de prescription.