| ART. 2 BIS | N°948 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°948
présenté par
| M. Philippe Vigier |
à l'amendement n° 695 de Mme Gaillard
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de porter le délai de prescription à 10 ans, au lieu de 30 ans.