Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 2 BISN°950

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°950

présenté par

M. Philippe Vigier

à l'amendement n° 695 de Mme Gaillard

----------

ARTICLE 2 BIS

À l’alinéa 7, après le mot :

« négligeable »,

insérer les mots :

« , grave et durable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important de préciser la nature du préjudice écologique.