| ART. 2 BIS | N°952 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°952
présenté par
| M. Philippe Vigier |
à l'amendement n° 695 de Mme Gaillard
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 6, après le mot :
« qui »,
insérer les mots suivants :
« , par sa faute, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision permet d’éviter des contradictions entre le droit de l’environnement et le droit de la responsabilité civile.