| ART. 46 QUATER | N°963 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°963
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
à l'amendement n° 931 du Gouvernement
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ARTICLE 46 QUATER
À l’alinéa 7, après le mot :
« marins »,
insérer les mots :
« situés dans les aires marines protégées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision juridique.