| ART. 68 QUATER | N°964 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°964
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
à l'amendement n° 805 de Mme Abeille
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ARTICLE 68 QUATER
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« être classées nuisibles »
les mots :
« occasionner des dégâts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : l’article 60 supprime la notion d’« animaux nuisibles » au profit de celle d’« animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ».