| ART. 33 | N°965 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°965
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
à l'amendement n° 256 de M. Launay
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ARTICLE 33
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par une publication par voie d’affiche »
les mots :
« . Ces obligations font l’objet d’une publication par voie d’affichage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.