| ART. 51 QUATERDECIES | N°966 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°966
présenté par
| M. Le Roux, M. Potier et M. Daniel |
à l'amendement n° 621 de M. Caullet
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ARTICLE 51 QUATERDECIES
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il interdit les usages pour lesquels de telles alternatives sont autorisées en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement renforce l’interdiction de l’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dès lors qu’il existe des alternatives en le mentionnant dans l’arrêté des ministres.