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| ART. 15 BIS | N°969 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°969
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Le Dissez et M. Launay |
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ARTICLE 15 BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4°) À l’article L. 213 -10, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier ».
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport relatif à l’opportunité de compléter les redevances définies aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12 du code de l’environnement, par une ou plusieurs redevances assises sur l’usage du milieu marin et la dégradation de la biodiversité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit, dans son article 15 bis, l’extension du champ des aides des agences de l’eau à la biodiversité, ainsi qu’au milieu marin. Or les recettes des agences de l’eau sont constituées de redevances perçues auprès des usagers de l’eau en application du principe de réparation des dommages causés aux ressources en eau et aux milieux aquatiques.
Il convient de compléter ce principe fondateur en l’élargissant aux nouvelles missions et :
- en reconnaissant plus explicitement le principe de redevances pour la réparation des atteintes au milieu marin et à la biodiversité. En effet, certaines de ces redevances portent déjà sur les atteintes à la biodiversité (redevances pour pollutions diffuses, pour obstacle sur les cours d'eau) et au milieu marin (redevance pollution taxant certains rejets en mer);
- en demandant un rapport relatif à l’opportunité de compléter ce dispositif de redevances par d'autres redevances relatives à la réparation des atteintes au milieu marin et à la biodiversité.
Les acteurs de la dégradation de ces milieux contribueront ainsi à leur réparation, exonérant ainsi l’usager de l’eau de le faire entièrement à leur place.