|
| ART. 35 TER | N°975 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°975
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 35 TER
Substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La promulgation est l'acte qui atteste de l'existence de la loi. La publication est l'acte qui suit la promulgation de la loi et qui lui donne sa publicité officielle. Cette rédaction est par ailleurs conforme à celle adoptée par le Sénat.