| ART. 51 QUATERDECIES | N°980 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°980
présenté par
| M. Jean-Louis Dumont |
à l'amendement n° 621 de M. Caullet
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ARTICLE 51 QUATERDECIES
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« conjoint des ministres de l’agriculture, de l’environnement et de la santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement proposé permet d’associer le regard non seulement des ministres en charge de l’agriculture mais également celui des ministres chargés de l’environnement et de la santé.