| ART. 51 QUATERDECIES | N°981 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°981
présenté par
| M. Jean-Louis Dumont |
à l'amendement n° 621 de M. Caullet
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ARTICLE 51 QUATERDECIES
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il interdit les usages des produits précités pour lesquels de telles alternatives existent, après évaluation comparative par l’Agence nationale précitée et sous réserves qu’elles bénéficient, en France, des autorisations éventuellement nécessaires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement renforce l'interdiction de l'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dès lors qu'il existe en France des alternatives, en le mentionnant dans l'arrêté des ministres.