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| ART. 59 BIS AB | N°989 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°989
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 59 BIS AB
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« - Après l'article L. 411-2, il est inséré un article L. 411‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑1. - La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanche et anti-éboulement creux et non bouchés est interdite à compter du 1er janvier 2017. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les millions de poteaux téléphoniques, paravalanche et anti-éboulement qui existent sur notre territoire, lorsqu'ils sont creux ou non bouchés, peuvent se transformer en autant de pièges mortels pour les oiseaux. Beaucoup d'espèces ainsi piégées sont pourtant protégées et parfois menacées.
Cet amendement propose d'interdire la pose de nouveaux poteaux creux ou non bouchés.