| ART. 51 QUATERDECIES | N°991 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°991
présenté par
| Mme Batho |
à l'amendement n° 974 (Rect) de M. Chanteguet
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ARTICLE 51 QUATERDECIES
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er septembre 2018 »
le date :
« 1er septembre 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.