| ART. 51 QUATERDECIES | N°993 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°993
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
à l'amendement n° 974 (Rect) de M. Chanteguet
----------
ARTICLE 51 QUATERDECIES
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Des dérogations provisoires à l’interdiction prévue à l’article L. 253‑1‑1 du code de l’environnement peuvent être accordées jusqu’en 2020 par l’autorité administrative en cas de danger grave pour les cultures, dès lors qu’une évaluation comparative élaborée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail démontre, pour un usage donné, qu’il n’existe pas de solution plus satisfaisante pour la santé humaine et l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.