Cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État.

Par ailleurs, il clarifie la portée de l’interdiction du chalutage en eaux profondes, précisant que c'est seulement le chalutage à plus de 800 mètres de profondeur qui est interdit.

Il ne s’agit en aucun cas d’interdire l’activité de tous les chalutiers français. Les auteurs de cet amendement ont pleinement conscience des efforts effectués par les pêcheurs pour développer une pêche plus durable.