Sous-amendement rédactionnel visant à corriger une faute de français sur le mot "alternatives".

Sans se prononcer sur le fond de cet amendement, ce sous-amendement propose de remplacer "alternatives" par "solutions de substitution", l'expression usuellement utilisée dans l'écriture de la loi pour exprimer cette idée.

En effet, la définition du mot « alternative », dans l'acception utilisée, est un « choix nécessaire entre deux propositions, deux attitudes dont l'une exclut l'autre. »

Le mot « alternative » est d’ailleurs construit sur l'élément latin alter, (« l'un de deux »), il signifie « choix entre deux possibilités (dont l'une exclut obligatoirement l'autre) ».

Dans la langue française, il y a ainsi inévitablement qu'une alternative composée de deux éléments entre lesquels il faut choisir. Le mot "alternative" est donc nécessairement singulier dans cette acception.

L’usage du mot « alternatives » au pluriel est une faute de français assez courante qui appartient au langage dit « relâché », un registre comportant de nombreuses erreurs et tournures incorrectes.

Or, comme le souligne, entre autres, le rapport public annuel du Conseil d’Etat de 2006 sur la sécurité juridique, si le registre de langue "familier" est toléré à l’oral, il est préférable de l'éviter dans l'écriture de la loi.