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APRÈS ART. 12 BISN°1

ASSEMBLÉE NATIONALE

ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3581)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12 BIS, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.